Le crowdfunding et les régulations et directives dans l’Union Européennes – 97/9/CE et 2020/1503

Le crowdfunding a révolutionné le monde de l’investissement en permettant à tout un chacun de devenir investisseur, même avec des petits montants. Avec l’essor de cette méthode de financement, de plus en plus de plateformes de crowdfunding voient le jour, et, pour certaines, sont désormais régulées par les autorités de leur pays respectif. C’est une bonne chose pour les investisseurs, car cela permet de mieux les protéger, mais ces régulations peuvent parfois être difficiles à comprendre.

Dans cet article, nous allons donc explorer les directives européennes qui encadrent le crowdfunding et qui visent à protéger les investisseurs. Nous examinerons de près la Directive 97/9/CE qui s’applique depuis 1997 et nous nous intéresserons également à la dernière-née des directives, la Directive 2020/1503 du 7 Octobre 2020, qui apporte des nouveautés intéressantes. Avec ces informations, vous devriez avoir toutes les clés en main pour investir en toute sérénité dans le monde du crowdfunding.

Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS et ses révisions1

La directive 97/9/CE est là pour protéger les investisseurs en cas de faillite d’une entreprise d’investissement. Elle permet aux investisseurs de récupérer une partie ou la totalité de leur investissement, grâce à un système d’indemnisation financé par les entreprises d’investissement elles-mêmes. Mais, le plus important, elle ne concerne pas les plateformes de crowdfunding.

Le montant de l’indemnisation correspond à 90% de l’investissement initial, plafonné à 20 000 euros par investisseur et par entreprise d’investissement, sauf si les lois nationales prévoient des dispositions différentes et meilleures. Les entreprises d’investissement doivent verser des cotisations à ces fonds pour pouvoir les financer.

Cette directive de l’Union européenne a été modifiée plusieurs fois. La première révision importante a eu lieu en 2004 avec l’adoption de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). Cette directive a élargi la portée de la Directive 97/9/CE en incluant les banques qui offrent des services d’investissement et en couvrant de nouveaux produits financiers comme les dérivés et les produits structurés.

En 2010, une nouvelle directive a été adoptée pour améliorer les règles d’indemnisation des investisseurs en cas de faillite d’une entreprise d’investissement. Elle a renforcé le financement des fonds d’indemnisation, élargi la portée de la directive aux entreprises d’investissement établies dans des pays tiers et introduit des règles pour la gestion des fonds.

En 2014, une autre directive a remplacé la directive de 1997. Elle a renforcé les droits des investisseurs en augmentant le montant maximum d’indemnisation à 100 000 euros, en incluant les comptes bancaires et les dépôts, et en introduisant des règles pour les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la directive.

Il est important de comprendre que ces directives ne garantissent pas la sécurité de vos investissements. Elles ont pour objectif de protéger les investisseurs dans le cas où l’entreprise qui gère vos investissements ferait faillite. En d’autres termes, si l’entreprise responsable de vos investissements ne peut pas remplir ses obligations envers vous, ces directives peuvent vous aider à récupérer une partie ou la totalité de votre investissement. Cependant, si le défaut est lié à votre investissement lui-même, les directives ne s’appliquent pas.

Les régulations nationales

Vous avez probablement déjà entendu parler du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) qui est une obligation pour les plateformes de crowdfunding, mais uniquement en France. Et ce statut n’oblige pas les plateformes à financer un fond pour indemniser les investisseurs en cas de faillite.

Certaines plateformes, telles que Mintos, ViaInvest ou Debitum, applique déjà la directive 97/9/CE pour protéger les investisseurs et propose également ce qu’on appelle des Assets Backed Securities (ABS) liés au règlement 2017/24022.

Vous voulez en savoir plus sur les ABS ?

Pour expliquer simplement ce que sont les ABS dans le monde du crowdlending, il s’agit d’un actif financier qui repose sur un panier de prêts ayant des caractéristiques similaires, comme le type de prêt (prêt personnel, prêt à la consommation, etc.), la société qui les propose ou encore le pays où ils ont été accordés. Ainsi, on met plusieurs prêts ensemble et on en fait un seul actif financier, qui peut être acheté par des investisseurs. Les émetteurs d'ABS sont tenus de fournir des informations détaillées sur les actifs sous-jacents et la structure de l'ABS, offrant ainsi une certaine transparence aux investisseurs et c’est une façon de diversifier les risques même pour les (très) petits portefeuilles.

Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif3

La Directive 2020/1503 est une nouvelle directive adoptée par l’Union européenne pour protéger les investisseurs dans le crowdfunding. Elle vise à garantir que les investisseurs ne perdent pas leur argent si une plateforme de crowdfunding tombe en faillite.

La directive exige que les plateformes de crowdfunding se conforment à certaines règles, notamment en ce qui concerne la gestion des fonds et la transparence des informations fournies aux investisseurs. Les plateformes doivent également disposer de fonds d’indemnisation pour protéger les investisseurs en cas de faillite.

La directive a également élargi la portée des règles de protection des investisseurs pour inclure toutes les formes de crowdfunding, qu’il s’agisse de prêts, de dons ou d’investissements en actions. Les investisseurs sont désormais protégés jusqu’à concurrence de 100 000 euros par plateforme de crowdfunding.

Enfin, la directive oblige les plateformes de crowdfunding à fournir des informations claires et compréhensibles aux investisseurs, y compris sur les risques potentiels associés aux investissements. Elle encourage également la coopération entre les autorités de réglementation des différents pays de l’UE pour améliorer la surveillance des plateformes de crowdfunding.

Cette directive est applicable depuis le 10 novembre 2021 et toutes les plateformes devaient s’y conformer avance le 10 novembre 2022 au risque de ne plus pouvoir exercer. Cependant, l’Union Européenne a décidé de prolonger le temps de mise en règle à novembre 2023. En effet, selon le registre des prestataires de services de crowdfunding de l’ESMA4 (Autorité des marchés Européens), au 1er mars 2023, seules 21 plateformes (dont 4 françaises) respectent cette directive.

En conclusion, les réglementations financières visent à protéger les investisseurs et à garantir un marché financier équitable et transparent. Les directives européennes, ainsi que les règlements, ont permis de renforcer la protection des investisseurs et de mettre en place des normes communes pour les produits financiers dans l’Union Européenne. Bien que ces réglementations peuvent sembler complexes, elles sont essentielles pour protéger les investisseurs et pour maintenir la stabilité du marché financier. Les investisseurs doivent donc être en mesure de comprendre ces réglementations afin de mieux gérer leurs investissements et de s’assurer que les plateformes respectent les normes en vigueur.

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